Conditions Générales de Vente

Préambule

• Le site de vente en ligne ets-allio.fr, exploité sous l'enseigne Établissements Allio & Fils, est édité par la société CO.NNECTES.COM dont les coordonnées figurent ci-dessus.
• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits, principalement des pièces détachées et des accessoires ou mobilier de jardin, par CO.NNECTES.COM auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, désignée ci-après « le CLIENT ».
• Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le CLIENT.
• L'acceptation des CGV est matérialisée par le clic du CLIENT sur le bouton « Valider ma commande » lors du tunnel de commande.
• Les CGV, le bon de commande et la confirmation de commande forment ensemble le contrat de vente.
• CO.NNECTES.COM se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
• En cas de désaccord avec les CGV, le CLIENT ne doit pas utiliser le site ni passer commande.

Article 1 — Définitions

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• Site : le site internet accessible à l'adresse https://www.ets-allio.fr/.
• Vendeur : la société CO.NNECTES.COM, exploitant l'enseigne Établissements Allio & Fils.
• Commande : tout ordre d'achat passé par le CLIENT sur le Site.
• Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
• CLIENT : toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) qui passe commande sur le Site après avoir accepté les CGV.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Article 2 — Objet et champ d'application

• Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits par le Vendeur au CLIENT.
• Les CGV s'appliquent à toute Commande passée sur le Site, qu'il s'agisse d'une vente à un Consommateur (B2C) ou à un Professionnel (B2B). Certaines clauses spécifiques aux Consommateurs (notamment le droit de rétractation et les garanties légales) ne s'appliquent pas aux ventes B2B, comme précisé dans les articles concernés.
• En passant commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et, s'il agit en qualité de Consommateur, avoir atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence.
• L'utilisation des Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Article 3 — Produits et caractéristiques

• Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée.
• Les photographies, images et illustrations des Produits ne sont pas contractuelles. Elles proviennent généralement des fabricants ou fournisseurs et sont fournies à titre purement illustratif. Seules les caractéristiques techniques décrites dans la fiche produit ont valeur contractuelle.
• Des écarts de couleur, de finition, de forme, de marquage ou de packaging peuvent exister entre l'image affichée et le Produit livré, notamment lorsque le fabricant fait évoluer son conditionnement ou son produit.
• Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la passation de la Commande, le Vendeur s'efforcera de proposer au CLIENT un Produit équivalent ; à défaut ou si le CLIENT le préfère, la Commande sera annulée et remboursée. Le Vendeur ne garantit toutefois pas la disponibilité d'un équivalent, notamment dans le cas de pièces détachées rares, en fin de série ou dont les exemplaires en stock se révèlent défectueux ou endommagés.

Article 4 — Tarifs

• Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix applicable à la Commande est celui figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande par le CLIENT.
• Les Produits en promotion sont signalés par une vignette « PROMOTION » ou par un prix barré. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
• Pour les CLIENTS situés dans un autre État membre de l'Union européenne, le Vendeur applique la TVA conformément aux règles en vigueur (TVA française ou TVA du pays de destination selon les seuils OSS).
• Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, qui sont facturés en supplément. Les modalités, tarifs et conditions sont détaillés sur la page Frais de port et livraison.
• Le détail des modes de paiement acceptés est consultable sur la page Moyens de paiement.

Article 5 — Commande et acceptation

• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par email adressée au CLIENT à l'adresse e-mail communiquée lors de la Commande.
• Pour passer commande, le CLIENT crée un compte en fournissant les informations requises (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, email, numéro de téléphone, etc…).
• Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fantaisiste, erronée ou frauduleuse est susceptible d'entraîner l'annulation de la Commande et la fermeture du compte.
• Des coordonnées incomplètes ou erronées conduisent à des problèmes de livraison dont le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable.
• La Commande est définitivement acceptée et le contrat formé lorsque le CLIENT clique sur le bouton « Valider ma commande » après avoir validé son panier, son adresse, son mode de livraison et son mode de paiement, et après paiement effectif.
• Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande émanant d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige antérieur, ou présentant un caractère anormal au regard de l'activité habituelle du Site.

Article 6 — Paiement

• Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables intégralement au moment de la passation de la Commande.
• Les modes de paiement proposés sur le Site sont :
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le prestataire PayPlug. Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
  • Virement bancaire via le prestataire Mollie. La Commande est traitée dès réception effective des fonds.
  • PayPal via le compte PayPal du CLIENT.
• Les modalités précises de chaque mode de paiement, ainsi que les éventuels délais de traitement, sont détaillés sur la page Moyens de paiement.
• En cas de défaut de paiement, de paiement irrégulier ou de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande.

Article 7 — Livraison et transfert de risque

7.1 Zones et modes de livraison

• Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Corse et dans l'Union européenne.
• Les modes de livraison disponibles (à domicile, point relais, etc.), les transporteurs partenaires et les tarifs sont détaillés sur la page Frais de port et livraison.

7.2 Délais d'expédition et de livraison

• Les Commandes validées et payées avant 14 h les jours ouvrés sont expédiées le jour ouvré suivant (J+1).
• Les Commandes validées et payées après 14 h, ou les week-ends et jours fériés, sont expédiées sous deux jours ouvrés (J+2).
• Les délais de livraison estimatifs propres à chaque transporteur sont indiqués sur la page Frais de port et livraison.
• Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils dépendent du transporteur et peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté du Vendeur (intempéries, grèves, jours fériés, congestion logistique, etc.).
• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à un événement extérieur, en particulier en cas de délai anormalement long indépendant de l'expédition initiale.
• Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable comme un e-mail.

7.3 Transfert de risque

• Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession du Produit.
• Toutefois, lorsque le CLIENT a confié la livraison à un transporteur de son choix, ou lorsqu'il a indiqué un mode ou un point de mise à disposition spécifique (par exemple : boîte aux lettres, point relais, casier de consigne, lieu de dépôt convenu), le risque est transféré au CLIENT au moment de la mise à disposition du colis à l'endroit indiqué.
• La preuve de remise est constituée par tout justificatif émis par le transporteur (avis de passage, bordereau de remise en boîte aux lettres, scan de point relais, signature, etc.). Une fois le colis remis dans les conditions prévues par le CLIENT, le Vendeur est libéré de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration ultérieure.
• Pour les ventes B2B, le transfert de risque s'opère dès la remise du colis au transporteur (Incoterm EXW / FCA selon convention).

7.4 Réception du colis

• Le CLIENT est invité à vérifier l'état du colis et son contenu au moment de la livraison.
• En cas de colis endommagé, ouvert ou non conforme, le CLIENT doit émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur (sur le bon de livraison ou via le système du transporteur) et en informer le Vendeur dans les 3 jours suivant la livraison à l'adresse [email protected].

Article 8 — Réserve de propriété

• Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.
• Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur.
• Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le risque (perte, vol, détérioration) est transféré au CLIENT dans les conditions de l'article 7.3.

Article 9 — Droit de rétractation (Consommateurs)

9.1 Droit de rétractation légal de 14 jours

• Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
• Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
• Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté :
  • en utilisant le formulaire type de rétractation disponible à l'adresse https://www.ets-allio.fr/formulaire-de-retractation.html ;
  • ou en adressant un courriel à [email protected] ;
  • ou par courrier postal à : Établissements Allio & Fils, CO.NNECTES.COM, 28 Rue de Morschwiller, 68460 Lutterbach.
• Le Consommateur retourne le Produit dans son emballage d'origine, complet, accompagné de tous accessoires éventuels et du bon de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.
• Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur.
• Le Consommateur peut être tenu pour responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
• Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées (Produit + frais de livraison standard) dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
  Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de l'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.2 Garantie commerciale de retour étendue 2 ans

• À titre commercial, et en complément du droit de rétractation légal, le Vendeur propose au CLIENT (Consommateur ou Professionnel) une faculté de retour étendue à 2 ans, dans les conditions cumulatives suivantes :
  • l'offre s'applique exclusivement aux pièces détachées de machines commercialisées sur le Site ;
  • la pièce doit être strictement non utilisée, non montée, non testée ;
  • la pièce doit être retournée dans son emballage d'origine intact, complète et accompagnée de tous ses accessoires et de la preuve d'achat ;
  • la pièce ne doit présenter aucune trace d'usure, de manipulation, de marquage ou d'altération ;
  • le montant de remboursement, sur une année glissante, permis par cette offre est limité à 1000 € (mille euros) par CLIENT ;
  • la demande de retour doit être adressée par courriel à [email protected] ou par téléphone dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de livraison.
• Les frais de port retour sont intégralement à la charge du CLIENT.
• Le remboursement intervient après réception et contrôle de conformité de la pièce retournée. En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le retour pourra être refusé et la pièce renvoyée au CLIENT à ses frais.
• Cette offre commerciale ne se substitue pas et ne porte pas atteinte aux garanties légales (article 10) ; elle s'y ajoute.

9.3 Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (pièces commandées sur référence spécifique, montage à façon, gravure, etc.) ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment huiles, lubrifiants, fluides, produits chimiques) ;
• Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
• Journaux, périodiques ou magazines (sauf contrats d'abonnement) ;
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.4 Ventes B2B

• Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux Professionnels lorsque le Produit commandé entre dans leur champ d'activité principale et que leur effectif est égal ou supérieur à 5 salariés. Pour les autres Professionnels, le droit de rétractation s'applique dans les conditions de l'article 9.1.
• L'offre commerciale de retour étendue à 2 ans (article 9.2) reste accessible aux Professionnels dans les mêmes conditions que celles applicables aux Consommateurs.

Article 10 — Garanties légales

Mise en œuvre des garanties légales

• Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée par courriel à [email protected], accompagnée de la facture, d'une description précise du défaut et, si possible, de photographies.
• Le Vendeur indiquera au CLIENT la procédure de retour à suivre. Les frais de retour engagés au titre des garanties légales sont pris en charge par le Vendeur lorsque la non-conformité ou le vice caché est avéré.

Article 11 — Disponibilité des pièces détachées

• Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, le Vendeur informe le CLIENT, dans la mesure où cette information lui est communiquée par le fabricant, de la durée pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles sur le marché.
• Cette information est fournie selon les indications fournies par le fabricant, communiquées sur la fiche produit lorsque l'information est disponible.
• En l'absence de mention sur la fiche produit, l'information n'a pas été communiquée par le fabricant au Vendeur.

Article 12 — Éco-participation et gestion des déchets

• Le Vendeur est inscrit auprès des éco-organismes compétents pour les déchets liés à son activité de vente à distance.
• Emballages : CO.NNECTES.COM contribue à la filière REP des emballages via l'éco-organisme CITEO. L'éco-contribution est intégrée dans le prix des Produits.
• Équipements électriques et électroniques (DEEE) : lorsque les Produits relèvent de la filière DEEE, l'éco-participation est fixée par les fabricants et metteurs sur le marché et est intégrée au prix d'achat. Conformément à l'article L541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur propose au Consommateur, lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, la solution de mise au rebut gratuite (1 pour 1) de l'équipement usagé de type équivalent. Pour bénéficier de cette reprise, le CLIENT contacte le service client à [email protected] qui lui indiquera la procédure de retour applicable.
• Autres filières (piles et accumulateurs, textiles, etc.) : lorsque les Produits relèvent d'autres filières REP, l'éco-participation est intégrée au prix et le Vendeur respecte les obligations de reprise et d'information correspondantes.
• Les éco-participations sont, sauf mention contraire, payées par les fabricants et metteurs en marché ; elles sont déjà comprises dans le prix de vente affiché sur le Site.

Article 13 — Démarchage téléphonique (Bloctel)

• Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.
• CO.NNECTES.COM s'engage à ne pas démarcher par téléphone les Consommateurs inscrits sur la liste Bloctel.

Article 14 — Service après-vente et réclamations

• Toute réclamation relative à une Commande, à un défaut de conformité, à un retour ou à une demande au titre des garanties doit être adressée :
  • par courriel : [email protected] ;
  • par courrier postal : CO.NNECTES.COM, 28 Rue de Morschwiller, 68460 Lutterbach.
• Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement sous 1 jour ouvré.

Article 15 — Responsabilité

• Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens pour toutes les étapes liées à l'accès au Site, au processus de Commande, à la livraison et au service après-vente.
• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau internet, notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou tout autre problème involontaire.
• De la même manière, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout fait constitutif de force majeure (article 16) ou pour tout retard de livraison anormalement long imputable au transporteur ou à un tiers.
• Pour les ventes B2B, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la Commande et exclut tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

Article 16 — Force majeure

• L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, insurrection, troubles sociaux, grèves, catastrophes naturelles, pandémie, défaillance des réseaux de communication, interruption d'approvisionnement par les fabricants.
• Le Vendeur informera le CLIENT de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
• Si la suspension dépasse 15 jours, le CLIENT pourra résilier la Commande en cours et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 17 — Sécurisation des paiements

• Le Site bénéficie d'un système de sécurisation par chiffrement TLS / HTTPS.
• Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire PayPlug, certifié PCI-DSS niveau 1, et bénéficient du protocole d'authentification forte 3D Secure.
• Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

Article 18 — Propriété intellectuelle

• L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, base de données, structure, code) sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.
• Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
• Les marques, logos et photographies des fabricants reproduits sur le Site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et utilisés avec leur autorisation ou conformément aux dispositions légales applicables.

Article 19 — Données à caractère personnel

• Les données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre de la Commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données.
• Suivi de nos e-mails : les e-mails adressés au CLIENT dans le cadre de sa Commande (confirmation, facture, numéro de suivi de colis, service après-vente) peuvent contenir un traceur (« pixel ») permettant de vérifier leur bonne réception, leur ouverture et les éventuels clics. Le Vendeur l'utilise exclusivement pour s'assurer de la bonne réception et de la bonne lecture de ces informations, en apporter la preuve en cas de contestation, et assurer un suivi proactif. Ces informations restent internes, ne sont jamais transmises à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. S'agissant d'e-mails transactionnels, ceux-ci ne comportent pas de lien de désinscription ; le CLIENT peut neutraliser ce traceur en bloquant le chargement automatique des images dans sa messagerie.
• Les modalités complètes de traitement des données (finalités, durées de conservation, destinataires, exercice des droits, cookies, suivi des e-mails, etc.) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 20 — Archivage des contrats

• Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les contrats de vente d'un montant égal ou supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison.
• Le CLIENT peut accéder à tout moment au contrat archivé en en faisant la demande à [email protected].

Article 21 — Médiation de la consommation

• Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation amiable en cas de litige avec le Vendeur.
• Le Vendeur a désigné comme médiateur de la consommation le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :
  • Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/
  • Saisine par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n'est recevable qu'à condition que le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur, par une réclamation écrite (courriel ou courrier postal) selon les modalités définies à l'article 14.
• La Commission européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 22 — Loi applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.
• En cas de litige avec un Consommateur, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le Consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
• Pour les litiges avec un Professionnel, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Mulhouse sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 23 — Service client

• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 3 67 26 80 65
• Adresse postale : CO.NNECTES.COM — Établissements Allio & Fils, 28 Rue de Morschwiller, 68460 Lutterbach, France

Annexe — Formulaire type de rétractation